VD_OMNI PS.2010.0027 vom 11. Oktober 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________ c/ Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Prilly-Echallens | Décision de suppression des prestations du RI vu le refus de la recourante de transmettre la demande RI signée par elle-même et son concubin. La recourante conteste le concubinage. Celui-ci a toutefois été établi par 2 enquêtes successives. Le tribunal constate que la recourante et son ami ont échafaudé depuis plusieurs années un système devant permettre à ce concubinage de passer inaperçu et à la recourante de percevoir les montants RI destinés à une femme élevant seule trois enfants. Cette manière d'agir ne doit pas être protégée. Face à une telle situation, le CSR et le SPAS ne pouvaient se satisfaire des réponses évasives de la recourante. L'autorité intimée n'a pas violé la loi en confirmant la suspension des prestations du RI. Si la recourante devait estimer qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à ses besoins, elle est libre de présenter une nouvelle demande d'aide, dont l'octroi serait subordonné à la remise de l'intégralité de la documentation relative à ses sources de revenu et à celles de son partenaire. L'autorité sera alors tenue de statuer à nouveau.