VD_OMNI PS.2010.0025 vom 9. September 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | L'art. 5 al. 2 RLRAPA permet de déduire du revenu du requérant les frais de garde effectifs des enfants jusqu'à 12 ans. Cette déduction n'est pas limitée aux frais de garde émanant de structures agréées par l'Etat.