VD_OMNI PS.2010.0013 vom 25. Juni 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X. /Centre social régional de Lausanne, Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de Lausanne | L'art. 23c LEmp prévoit que les recours n'ont pas d'effet suspensif en matière de sanctions administratives (infligées aux bénéficiaires du revenu d'insertion) au sens de l'art. 23b LEmp, mais il n'empêche pas l'autorité de recours, en particulier le Tribunal cantonal, d'accorder l'effet suspensif aux recours. La volonté du législateur d'empêcher que l'autorité de recours puisse accorder l'effet suspensif n'a pas trouvé son expression dans la loi. Question soumise à la procédure de coordination de l'art. 34 ROTC entre les juges de la chambre. Opinions minoritaires de trois des juges.