VD_OMNI PS.2009.0101 vom 26. Mai 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________ /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Dans la détermination du revenu mensuel global net déterminant le droit aux avances sur pensions alimentaires, il faut prendre en compte la gratification versée par l'employeur pour l'année en question. En revanche, lorsqu'une telle gratification n'est pas prévue contractuellement, n'équivaut pas au montant d'un salaire et n'est versée qu'une fois, elle ne saurait être assimilée à 13ème salaire dont on peut tenir également tenir compte l'année suivante.