VD_OMNI PS.2009.0100 vom 19. Mai 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________, B.X.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Suppression des avances sur pensions alimentaires. La bénéficiaire a obtenu un CFC à l'Ecole de couture à Lausanne à l'âge de 19 ans et elle a suivi ensuite le cours de " généraliste en vente et marketing " auprès du centre SAWI. Le bureau estime que le cours n'est pas en relation directe avec la profession de créatrice de vêtements et ne ferait pas partie des obligations d'entretien allant au-delà de l'âge de la majorité au sens de l'art. 277 al. 2 CC. Recours admis pour le motif que la formation complémentaire en marketing est de nature à mettre en valeur la formation de base et à améliorer les possibilités de trouver un travail compte tenu des difficultés sur le marché de l'emploi dans cette branche d'activité. Il faut aussi tenir compte du jeune âge de la recourante et du fait que les capacités et les goûts de l'enfant pour le choix d'une voie de formation peuvent se révéler après l'âge de la majorité ou au moment de l'achèvement du premier cycle de formation. Il s'agit d'ailleurs de l'un des effets de l'abaissement de l'âge de la majorité de 20 à 18 ans depuis le 1er janvier 1996.