VD_OMNI PS.2009.0098 vom 2. Februar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A.X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social intercommunal de Vevey | Aide sociale. Décision de sanction (réduction du forfait de 15% pendant six mois) et de remboursement du montant indûment perçu. Responsabilité solidaire des époux: l'absence de toute faute pénale de la recourante ne signifie pas nécessairement qu'il n'y ait aucun manquement du point de vue des obligations afférentes à tout bénéficiaire du RI. Même si la recourante ignorait la provenance délictueuse des revenus de son mari, elle a eu concrètement dans les mains de l'argent ne provenant pas des services sociaux. Elle a, à tout le moins par négligence, tu ces revenus à l'autorité, si bien que sa bonne foi doit être déniée (consid. 2). Compte tenu du fait qu'elle a été acquittée au pénal, qu'elle travaille et tente de sortir de la dépendance à l'aide sociale, la réduction de 15% du forfait RI sera ramenée à une durée de trois mois (consid. 3 c). Le fait que la réduction du forfait RI ne doit pas toucher la part du forfait qui concerne les enfants à charge doit être inclus dans la décision elle-même (consid. 3d). Recours partiellement admis.