VD_OMNI PS.2009.0094 vom 20. April 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social intercommunal de Montreux-Veytaux | Le recourant qui a bénéficié de prestations d'assistance de janvier à juillet 2008 alors qu'il percevait des revenus d'une activité lucrative sans en avertir l'autorité compétente est tenu à restitution de la différence entre le RI versé et les revenus obtenus. La mise en oeuvre de l'obligation de restituer sous la forme d'une retenue de 70 fr. sur le montant mensuel du RI ne prête pas le flanc à la critique. Confirmation de la sanction prononcée à l'égard de recourant (réduction du forfait mensuel de 25% pendant six mois) qui a travaillé durant sept mois sans en informer l'autorité concernée. La durée de la sanction, qui ne consiste pas en la réduction maximale prévue par la loi, est adaptée aux circonstances du cas.