VD_OMNI PS.2009.0081 vom 24. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X. c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux | Demande RI rejetée. La question du domicile de la recourante peut rester ouverte. En effet, soit on considère qu'elle est domiciliée en France dans la ferme dont elle est propriétaire et dans ce cas elle n'a pas droit au RI, faute de domicile dans le canton de Vaud; soit on considère qu'elle est domiciliée dans le canton de Vaud comme elle le prétend et dans ce cas elle n'a pas droit non plus au RI, dès lors que la valeur de sa propriété en France (estimation fiscale fixée à 160'000 fr.) est supérieure aux limites de fortune prévues par l'art. 18 RLASV et que les conditions de l'art. 20 al. 1 RLASV ne sont pas réalisées. Recours rejeté.