VD_OMNI PS.2009.0072 vom 16. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre Social d'Intégration des Réfugiés (CSIR) | Recourant visé par une sanction mais qui n'est plus à l'aide sociale. Il est admissible que la sanction soit appliquée à la part du forfait de l'épouse du recourant (elle ne touche pas la part affectée à leur enfant). L'art. 45 al. 2 RLASV est postérieur à la jurisprudence du Tribunal administratif qui, en se basant sur la doctrine mettait en cause le fait qu'une sanction puisse affecter d'autres personnes que l'auteur de la faute. Le fait que l'autorité intimée se soit écartée de cette jurisprudence en appliquant la sanction à la part du forfait RI de l'épouse du recourant ne prête par conséquent pas flanc à la critique.