VD_OMNI PS.2009.0071 vom 28. Januar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A.X.________ c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Décision de suppression du RI. Les recourants qui étaient sous le coup d'une décision de renvoi définitive et exécutoire à la date où la suppression du RI devait prendre effet devaient être considérés comme séjournant illégalement dans le canton de Vaud; peu importe qu'une demande de régularisation de leur séjour fût pendante (demande qui a abouti par la suite) et que leur présence sur le territoire ait été tolérée par le SPOP pendant la durée de la procédure. Ils ne pouvaient dès lors prétendre qu'à l'aide d'urgence, à l'exclusion de l'aide sociale ordinaire. La suppression du RI était ainsi fondée. Recours rejeté.