VD_OMNI PS.2009.0067 vom 7. Dezember 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A. X.________c/Département de l'intérieur, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | La recourante, au bénéfice de l'admission provisoire, est assujettie au régime de la LARA. L'intéressée, née en 1960, qui ne vit désormais plus qu'avec un seul de ses cinq enfants, né en 1991, se voit signifier par l'EVAM, par une décision d'attribution d'un logement, l'obligation de déménager d'un logement de 4 pièces dans un appartement de 2 pièces situé à environ 1 km dans la même ville et desservi par les transports publics. Il n'y a pas lieu de tenir compte de la déclaration de l'un des enfants, âgé de 28 ans et ne vivant plus avec elle depuis 2007, affirmant vouloir revenir vivre avec sa mère car une telle déclaration a été faite pour les besoins de la cause. Un logement de 2 pièces tient compte de la composition actuelle du ménage, selon les directives du "Guide d'assistance 2009" édicté par le DINT qui prévoit des normes d'attribution. Le nouveau logement attribué est dépourvu d'ascenseur, mais cela ne contrevient pas à la situation médicale de recourante, atteinte d'incontinence urinaire et qui ne peut pas porter de charge; son fils vivant avec elle est tenu de participer aux tâches ménagères et peut se charger de faire les commissions. Pas lieu d'accorder une éventuelle prolongation du délai pour déménager car la recourante sait qu'elle n'a plus droit à un logement de 4 pièces depuis de nombreux mois (la décision de l'EVAM remonte à février 2009 et avait été précédée d'une lettre de mai 2007). L'EVAM est chargé de fixer un nouveau délai à la recourante pour déménager. Décision sur recours du DINT confirmée. Recours rejeté.