VD_OMNI PS.2009.0066 vom 6. Mai 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________, B.X.________ c/Département de l'intérieur, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Les recourants contestent la décision d'attribution d'un nouveau logement et invoquent des faits nouveaux, en particulier une modification de la composition familiale. L'art. 79 al.2 LPA-VD, applicable par analogie à la procédure de recours de droit administratif (art. 99 LPA-VD), permet au recourant de présenter des allégués et des moyens de preuve qui n'ont pas été invoqués jusque-là. Admission du recours et renvoi de la cause à l'EVAM pour instruction complémentaire et nouvelle décision dès lors qu'il ne saurait être fait abstraction d'une modification de la composition familiale dans l'attribution du nouveau logement, si elle s'avère effective.