VD_OMNI PS.2009.0061 vom 4. Januar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ /Département de l'intérieur, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Un mineur non accompagné a droit à des prestations d'assistance particulières et est logé dans une structure d'accueil d'hébergement collectif dédiée, telle le Centre MNA. Tant et aussi longtemps qu'il y a doute sur l'âge de l'intéressé, un placement dans une structure non prévue pour des mineurs n'est pas envisageable. En l'espèce, dès lors que le recourant soutient être mineur et qu'une procédure relative à son âge est pendante auprès de l'ODM, l'autorité intimée ne pouvait se contenter de constater que la minorité de celui-ci n'était pas établie; elle devait, selon le principe inquisitorial, instruire sur cette question ou attendre la décision formelle de l'ODM. Recours admis.