VD_OMNI PS.2009.0058 vom 1. Juni 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Droit au RI. Domicile de la recourante. L'art. 4 LASV inclut dans le champ d'application de la loi les personnes domiciliées ou en séjour dans le canton. In casu, la recourante conteste l'absence de domicile vaudois, tandis que l'autorité retient que l'intéressée est restée domiciliée à son premier domicile à Bienne. Il appartient à l'autorité qui prétend être en droit de supprimer le droit au RI en raison d'un changement de domicile d'apporter la preuve de ce changement. Or au vu des pièces du dossier, l'administration n'a pas établi à satisfaction de droit la fin du domicile ou du séjour dans le canton de Vaud, ou tout au moins un doute subsiste à cet égard qui doit être supporté par l'autorité intimée. Admission du recours et annulation de la décision attaquée.