VD_OMNI PS.2009.0053 vom 27. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Nyon-Rolle | Bénéficiaire du RI sans logement fixe qui dispose d'un garde-meubles. Décision du CSR relative à la prise en charge de frais de garde-meubles dans le cadre du RI pour les mois de novembre et décembre 2008. Recours du bénéficiaire tendant à ce que la décision soit réformée en ce sens qu'il a droit à la prise en charge de ses frais de garde-meubles aussi longtemps qu'il sera bénéficiaire du RI. Résiliation du contrat relatif au garde-meubles pour le 10 juin 2009, le bénéficiaire ayant retrouvé un logement dès le 1er juin 2009. Paiement des frais de garde-meubles par le CSR jusqu'à la fin du mois de juin 2009. Rappel de la notion d'intérêt digne de protection. In casu, le recourant n'a pas d'intérêt digne de protection à recourir contre une décision du CSR constatant son droit au paiement de ses frais de garde-meubles pour nov. et déc. 2008 alors que ceux-ci-ci ont dans les faits été pris en charge jusqu'à la fin du bail au 30 juin 2009 comme requis par l'intéressé. L'absence de décision formelle relative au paiement du loyer pour les mois de janvier à juin 2009 ne fonde pas un tel intérêt dans la mesure où une éventuelle demande de remboursement de ces frais devrait faire l'objet d'une nouvelle décision ouvrant de nouvelles voies de droit. Rappel de la notion d'objet du litige lequel concerne en l'espèce les frais de garde-meubles à l'exclusion de la prise en compte des meubles dans la fortune du recourant avec les conséquences éventuelles sur son droit au RI.