VD_OMNI PS.2009.0048 vom 15. April 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux | La recourante a obtenu des prestations du RI alors qu'elle est propriétaire d'un appartement dont l'estimation fiscale atteint 266'000 fr. L'aide octroyée doit être considérée comme une avance remboursable. Faute pour la bénéficiaire d'avoir accepté de fournir une garantie sous forme de cédule hypothécaire comme le prévoit la loi, l'autorité intimée pouvait exiger, à la clôture du dossier, le remboursement des prestations versées. Ayant été informée du caractère d'avances des prestations reçues, respectivement de l'obligation de les rembourser, à défaut de cédule hypothécaire, la bénéficiaire ne saurait être considérée comme étant de bonne foi. Recours rejeté.