VD_OMNI PS.2009.0042 vom 4. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ /Département de l'intérieur, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Famille somalienne admise provisoirement comprenant deux adultes (une mère et sa fille) et 4 enfants logée depuis juillet 2002 dans un appartement de 3 pièces à Lausanne attribué par l'EVAM. Demande de la famille de disposer d'un appartement plus grand. Décision de l'EVAM de lui attribuer un logement de 4 pièces à Moudon. A réception de cette décision, renonciation de la famille à sa requête traitée comme une opposition à la décision d'attribution du logement à Moudon. Confirmation de cette décision par l'EVAM puis sur recours par le Département de l'intérieur. L'Evam dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans la gestion de son parc locatif. Pas d'abus du pouvoir d'appréciation dès lors que les inconvénients du déménagement à Moudon demeurent tolérables (notamment la durée du déplacement de la recourante pour se rendre à son travail au CHUV) et que le déménagement permet de respecter les normes d'hébergement. Opinion minoritaire: Compte tenu du fait que la famille se trouve depuis plusieurs années dans l'appartement de Lausanne, le déplacement à Moudon ne saurait se justifier par les besoins de la gestion du parc immobilier de l'EVAM. Dès lors que le déménagement impliquera des désagréemnts non négligeables (durée des déplacements pour le travail et les activités sociales, mise en cause des efforts d'intégration à Lausanne des enfants, éventuelle aggravation des problèmes de santé de la recourante), l'EVAM a abusé de son pouvoir d'appréciation en l'imposant à la famille alors que cette dernière avait retiré sa demande.