VD_OMNI PS.2009.0041 vom 7. Dezember 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Département de l'intérieur, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | La limitation de l'assistance à l'aide d'urgence et suppression de la prestation d'hébergement en logement privé (remplacée par une prestation d'hébergement en logement collectif), en raison de prestations touchées indûment après avoir dissimulé des revenus et en raison de remboursements non effectués malgré une menace de suppression de l'aide sociale, reposent sur une base légale suffisante. Ressortissant angolais admis en Suisse à titre provisoire, pris en charge par la collectivité publique dès son arrivée en 1993, séparé de son épouse mais accueillant régulièrement ses enfants chez lui. Vu la durée et la gravité des abus du recourant ainsi que l'absence de prise de conscience malgré de nombreuses mises en garde, les sanctions prises par l'autorité n'apparaissent pas contraire au principe de la proportionnalité. La sanction n'est pas limitée dans le temps, mais n'est pas disproportionnée de ce fait, vu la possibilité du réexamen.