VD_OMNI PS.2009.0038 vom 20. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.X.________, B.X.________ et C.X.________ /Département de l'intérieur, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Requérants d'asile déboutés, les recourants, qui sont sous le coup d'une décision de renvoi de Suisse définitive et exécutoire, n'ont plus droit à l'aide sociale. Par ailleurs, l'aide d'urgence dont bénéficient les recourants ne porte pas atteinte à l'art. 12 Cst. ni à la Convention relative aux droits de l'enfant. D'autre part, le droit à l'aide sociale n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH. Enfin, les recourants ne peuvent tirer aucun droit subjectif à des prestations de l'Etat en invoquant l'art. 41 al. 1 Cst. Recours rejeté.