VD_OMNI PS.2009.0033 vom 11. November 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales | Avances sur pensions alimentaires. Les indemnités allouées en remboursement de frais de repas pris à l'extérieur lors de cours de perfectionnement professionnel suivis dans le cadre du chômage ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du revenu global mensuel net. Ces prestations (comme les indemnités pour frais de déplacement pour les cours) ne peuvent en effet être assimilées à un gain. Recours admis.