VD_OMNI PS.2009.0027 vom 10. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X c/Service de prévoyance et d'aide sociales | Si le jugement de divorce prévoit que la pension alimentaire est due jusqu'à la majorité, en mentionnant seulement "l'art. 277 al. 2 CCS est réservé", sans préciser expressément la poursuite et le montant du versement de la contribution d'entretien au-delà de la majorité de l'enfant, le BRAPA ne peut plus verser d'avances sur pension alimentaire, à défaut de titre permettant de procéder au recouvrement des avances accordées. Dans ce cas, il appartient à l'enfant devenu majeur d'ouvrir action contre le parent débiteur pour fixer la contribution d'entretien due dès sa majorité.