VD_OMNI PS.2009.0023 vom 25. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne, Direction | L'étrangère sans papiers dont une demande de permis de séjour est en cours doit être considérée comme résidant illégalement sur territoire vaudois, ceci même si le canton a admis de transmettre son dossier à l'ODM en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour (procédure pendante devant le TAF). Elle est par conséquent réduite à recevoir l'aide d'urgence, à l'exclusion des prestations du revenu d'insertion (RI).