VD_OMNI PS.2009.0022 vom 27. April 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________, B.X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Secteur recouvrement & Bureau A.J. Service Juridique et Législatif | Avances sur pensions alimentaires. Si le jugement de divorce prévoit que la pension alimentaire est due jusqu'à la majorité, en mentionnant seulement "l'art. 277 al. 2 CC est réservé", sans précision expresse sur la poursuite et le montant du versement de la contribution d'entretien au-delà de la majorité de l'enfant, le BRAPA ne peut plus verser d'avances sur pensions alimentaires dès cette majorité, faute de titre de mainlevée lui permettant de procéder au recouvrement des avances accordées. Il appartient à l'enfant d'ouvrir action contre le parent débiteur pour fixer la contribution d'entretien due dès sa majorité (= PS.2009.0027).