VD_OMNI PS.2009.0021 vom 24. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________ c/Service de prévoyance et d'aide sociales | Le paiement des avances sur pensions alimentaires est notamment subordonné à l'existence d'une décision judiciaire ou d'une convention ratifiée par le juge du divorce définissant clairement le débiteur de la pension et ses obligations (confirmation de jurisprudence). En l'absence d'un jugement ou d'une convention ratifiée prévoyant une contribution d'entretien pour la période postérieure à la majorité, le BRAPA est en droit de refuser de verser des avances à l'enfant devenu majeur.