VD_OMNI PS.2009.0018 vom 10. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________ / Service de prévoyance et d'aide sociales | Avances sur pension alimentaire accordées en vertu d'une convention MPUC. Le BRAPA n'est pas lié par la reconnaissance effectuée par le juge de paix d'un jugement de divorce kosovar, présenté à titre de moyen libératoire dans une procédure de mainlevée d'opposition. En l'occurrence, le jugement étranger ne peut être reconnu (citation irrégulière d'une partie). C'est donc à tort que le BRAPA a cessé le versement des avances et exigé le remboursement d'une partie de celles-ci.