VD_OMNI PS.2009.0017 vom 30. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Une étrangère sans papiers, dont la demande de permis de séjour est en cours d'examen, doit être considérée comme résidant illégalement sur territoire vaudois, ceci même si le SPOP a transmis son dossier pour approbation à l'ODM et lui a délivré une attestation l'autorisant à poursuivre son séjour jusqu'à droit connu sur la procédure pendante au TAF. Elle ne peut par conséquent être mise au bénéfice de l'aide sociale ordinaire (RI) et ne peut que requérir l'aide d'urgence. Recours rejeté.