VD_OMNI PS.2009.0014 vom 26. Juni 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.X.________ /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Lorsqu'une somme a été perçue indûment, la restitution est justifiée quand bien même le versement indû serait dû à une erreur commise dans le cadre du versement de prestations de l'assurance chômage, ces prestations relevant d'une autorité différente agissant dans le cadre d'une procédure distincte. En outre, la bonne foi de l'intéressée et le fait qu'aucune erreur ne peut lui être reprochée n'a pas d'incidence sur la décision de restitution. En revanche, ces éléments doivent cas échéant être pris en compte dans le cadre d'une demande de remise selon l'art. 13 al. 3 LRAPA, question non examinée par l'autorité intimée dans le cadre de la décision attaquée.