VD_OMNI PS.2009.0011 vom 29. Oktober 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X c/ Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Caractère non remboursable de l'aide sociale. Exceptions. Régime applicable aux avances sur pensions alimentaires. Ne sont pas des prestations perçues indûment (elles ne sont donc pas sujettes à remboursement) les avances sur pension alimentaire versées conformément à la situation de fait et de droit en vigueur au moment de leur allocation (mesures provisionnelles, puis jugement de divorce fixant les pensions dues). Peu importe qu'un jugement postérieur en contestation de filiation ait entraîné depuis lors l'extinction rétroactive, au jour de la naissance de l'enfant, de l'obligation d'entretien.