VD_OMNI PS.2009.0009 vom 30. April 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________ /Office communal du logement, Service de l'économie, du logement et du tourisme | Exigence de la base légale pour l'administration de prestation. L'art. 67 Cst-VD ne constitue pas une base légale suffisante pour l'adoption du règlement sur l'aide individuelle au logement, ni d'ailleurs l'art. 22 de la loi sur le logement (LL). En revanche une telle réglementation se fonde sur l'art. 29 LL. Il n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement de ne pas tenir compte dans le taux d'occupation du logement de la présence d'un enfant dans l'exercice du droit de visite pendant 26 week-ends et 6 semaines par année. La réglementation cantonale ne permet pas en outre d'accorder des dérogations qui tiendraient compte d'un niveau de loyer particulièrement bas, soit un loyer de 1300 fr. pour un appartement de 4 pièces non subventionné, alors que le refus de l'aide individuelle oblige la requérante à louer un logement de trois pièces dont le loyer admissible peut atteindre 1500 fr. ce qui augmente le montant de l'aide à la charge de l'Etat. La réglementation cantonale ne permet pas non plus de tenir compte du fait que l'enfant disposait déjà dans l'appartement de 4 pièces d'une chambre pour l'exercice du droit de visite alors qu'il n'aurait plus d'espace réservé à cet effet dans un nouveau logement de trois pièces.