VD_OMNI PS.2009.0006 vom 14. Oktober 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________/Service de la population (SPOP), EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Confirmation de l'arrêt rendu par la CDAP le 21 avril 2009 (PS.2009.0004), selon lequel le régime de l'aide d'urgence tel qu'appliqué dans le canton de Vaud, même s'il est restrictif et contraignant, n'équivaut pas à une privation de liberté prohibée par l'art. 5 par. 1 CEDH. Dans ces conditions, il n'est pas erroné ou trompeur de qualifier le régime en cause d' "aide" et non de "mesure de contrainte", une telle appellation ne perturbant pas l'accès à une voie de recours effective. Au demeurant, le recourant ne se plaint d'aucune mesure de contrainte précise; le cas échéant, c'est par le biais des voies de droit prévues par les art. 72 ss LARA qu'il pourrait recourir aussi bien contre des actes particuliers que contre le comportement général du personnel ou des responsables du centre dans lequel il réside. Recours rejeté.