VD_OMNI PS.2009.0004 vom 21. April 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________/Service de la population (SPOP) | Contenu de l'aide d'urgence; rappel non exhaustif de la jurisprudence relative à la constitutionnalité de ce régime (consid. 3). Même s'il est restrictif et contraignant, le régime d'urgence imposé au recourant n'équivaut pas à une privation de liberté prohibée par l'art. 5 par. 1 CEDH. Dans ces conditions, il n'est pas erroné ou trompeur de qualifier un tel régime d' "aide" au lieu de "mesure de contrainte", de sorte qu'une telle appellation ne perturbe pas l'accès à une voie de recours effective (consid. 4). Si la loi aurait effectivement pu prévoir deux catégories de décisions distinctes, l'une de suppression de l'assistance, les autres d'octroi - sur requête - de l'aide d'urgence, le système adopté en pratique demeure néanmoins suffisant. Enfin, on ne saurait reprocher au législateur de ne pas avoir prévu que le bénéficiaire de l'aide d'urgence soit réintégré dans l'assistance ordinaire après l'écoulement d'une certaine période (consid. 5).