VD_OMNI PS.2008.0088 vom 28. Mai 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional d'Yverdon-Grandson | Est tenue de rembourser le supplément du RI relatif au loyer qu'elle a perçu des services sociaux la bénéficiaire qui cache volontairement qu'elle sous-loue son appartement et vit ailleurs, ces faits étant attestés par une enquête diligentée par le CSR. Au surplus, réduction de 15 % du RI pendant trois mois à titre de sanction administrative confirmée.