VD_OMNI PS.2008.0083 vom 2. März 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Cossonay- Orbe-La Vallée | Obligation pour le recourant de rembourser les prestations d'assistance qu'il a reçues dès lors qu'il est entré en possession d'une fortune mobilière à la suite d'un héritage. Le recourant reproche au service social de ne pas l'avoir incité à déposer une demande AI en 1999 déjà, ce qui aurait limité d'autant les prestations d'aide sociale reçues; cet argument est écarté dès lors qu'il appartenait d'abord au recourant, en sa qualité d'assuré, de déposer une telle demande; or, le recourant, qui est juriste, n'a pas jugé utile de le faire avant 2002; certes, le service social était aussi habilité à exercer le droit aux prestations pour le recourant, mais cela supposait qu'il donne obligatoirement son accord à la transmission de renseignements et de documents le concernant; il en résulte qu'en l'absence d'un tel accord, le recourant ne pouvait pas ignorer que le service social n'avait pas déposé de demande AI le concernant avant 2002. Il n'est pas établi par ailleurs qu'une demande AI apparaissait d'emblée justifiée avant l'époque à laquelle elle a été formulée. Décision de remboursement confirmée et recours rejeté.