VD_OMNI PS.2008.0077 vom 7. Juli 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
A.X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Les nouveaux art. 26 et 27 al. 1 let. b RLASV (règlement d'application de la LASV du 16 janvier 2008 modifiant celui du 26 octobre 2005 d'application de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise; RSV 850.051.01)), en vigueur depuis le 1er février 2008, sont applicables "ratione temporis" à une décision du 7 juillet 2008 - confirmée sur opposition le 10 octobre 2008 - calculant le droit au RI du mois de juin 2008. Avec les art. 26 et 27 RLASV précités, les lacunes de l'ancienne réglementation sont comblées. Désormais, le texte légal mentionne clairement que les suppléments pour soins intenses au sens de l'art. 42 ter al.3 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) font parties des ressources déductibles.Il n'y a ainsi plus lieu d'avoir recours aux règles jurisprudentielles applicables à l'époque et résumées dans l'arrêt PS.2006.0175 du 10 janvier 2007. C'est ainsi à bon droit que, pour le calcul du droit au revenu d'insertion (RI) du mois de juin 2008, le Service de prévoyance et d'aide sociale (SPAS) a pris en compte le supplément pour soins intenses dans les ressources déductibles.