VD_OMNI PS.2008.0073 vom 20. Februar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Recours admis car l'obligation imposée à la recourante, demandeuse d'aide sociale, de signer la procuration générale - telle que formulée par les "normes RI 2008" - autorisant les autorités d'application du revenu d'insertion (RI) à prendre des renseignements auprès de tiers n'est pas conforme à l'art. 38 al. 1 LASV. En effet, en requérant l'autorisation de la récolte d'informations, l'art. 38 LASV exige le consentement du demandeur d'aide sociale. Il ressort de l'interprétation de l'art. 38 LASV à la lumière de l'art. 12 LPrD que, pour être valable, un tel consentement doit être éclairé et librement consenti. Tel n'est pas le cas en l'espèce. En outre, est illégale la sanction prononcée à l'endroit de la recourante qui a refusé de signer ladite procuration, consistant en la réduction de 25% du forfait RI pendant un an.