VD_OMNI PS.2008.0069 vom 27. Februar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.X.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Refus du BRAPA d'octroyer au recourant des avances sur pensions alimentaires sur la base de l'art. 277 al. 2 CC (auquel le jugement de divorce de ses parents se réfère) pour le motif qu'il est au bénéfice d'une formation professionnelle achevée. Le recourant poursuivant une formation professionnelle complémentaire dans des délais normaux, il n'est pas certain que l'obligation d'entretien de son père serait éteinte; le BRAPA ne pouvait pas refuser d'allouer au recourant des avances sur pensions alimentaires qui paraissent à première vue exigibles, comme il l'a du reste admis en invitant le créancier d'aliments à passer une convention avec son père. Si le père du recourant entend être exempté de son obligation d'entretien, il lui appartient alors de saisir le juge civil pour intenter une action libératoire. Recours admis.