VD_OMNI PS.2008.0063 vom 25. Februar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Nyon-Rolle | Portée de l'art. 20 al. 1 let. b RLASV ? (l'arrêt mentionne par erreur l'art. 20 al. 1 let. c RLASV) La part d'avoir de prévoyance LPP que le requérant d'aide sociale a investi dans son immeuble est de toute manière protégée par la restriction au droit d'aliéner inscrite au registre foncier selon la LPP. Celui qui sollicite l'aide sociale alors qu'il a pu acquérir un bien immobilier avec l'aide de ses proches ne peut pas demander qu'on en fasse abstraction dans la détermination de sa fortune pour le seul motif que cette acquisition servirait, dans son esprit ou celui de sa famille, à assurer ses vieux jours.