VD_OMNI PS.2008.0059 vom 20. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.X.________ et B.X.________ c/Division asile Service de la population, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | L'étranger sous le coup d'une décision de renvoi de Suisse définitive et exécutoire et ayant déposé une demande de reconsidération - sans effet suspensif - n'ont droit qu'à l'aide d'urgence, à l'exclusion de l'assistance ordinaire (confirmation de jurisprudence). Rejet du grief selon lequel la loi ne serait pas suffisamment claire ni accessible en ce qui concerne la définition des prestations, la désignation de l'autorité compétente et la définition de l'aide d'urgence.