VD_OMNI PS.2008.0056 vom 20. April 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Le bénéficiaire au sens de l'art. 13 al. 1 LRAPA doit être compris non seulement comme l'ayant droit à des pensions alimentaires (art. 5 LRAPA), mais aussi, le cas échéant, comme le titulaire de l'autorité parentale à qui les avances sont versées pour son ou ses enfants mineurs. L'obligation de rembourser peut ainsi être imposée au parent pour les avances qu'il a touchées à tort en faveur de son enfant.