VD_OMNI PS.2008.0055 vom 18. Mai 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales | Le BRAPA est en droit de ne pas verser les avances sur pension alimentaire tant que la requérante ne lui fournit pas les documents nécessaires à la détermination de sa situation financière. Lorsqu'il les recevra, il examinera si la requérante est dans une situation de détresse qui justifie que les avances soient versées rétroactivement.