VD_OMNI PS.2008.0052 vom 27. Februar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.X.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Le BRAPA n'a pas rapporté la preuve (à sa charge) que la bénéficiaire des avances mensuelles avait reçu le courrier de l'autorité requérant les pièces nécessaires à la révision annuelle des décisions. Dans ce cas, il ne peut être fait grief à la recourante de ne pas avoir communiqué les documents requis dans le délai imposé (à fin février). L'avance du mois suivant l'échéance de ce délai (mars) est donc due. En revanche, l'intéressée agit contrairement au principe de la bonne foi, qui lie également les administrés, lorsqu'elle requiert un remboursement rétroactif complet des avances non perçues. En effet, elle a laissé s'écouler trois mois après la suspension des versements et ne s'est manifestée qu'à la suite d'une nouvelle demande de renseignements de la part de l'autorité (en juin). Recours partiellement admis (mois de mars) et rejeté pour le surplus (avril et mai).