VD_OMNI PS.2008.0045 vom 28. September 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A. X.________ c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social intercommunal de Montreux-Veytaux | Sous réserve du traitement particulier des dettes hypothécaires, les dettes privées du recourant ne doivent pas être prises en compte pour déterminer s'il franchit la limite de fortune de l'art. 18 RLASV.