VD_OMNI PS.2008.0034 vom 15. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Le recourant perçoit le revenu d'insertion dont une partie couvre ses frais de logement. Il a constitué une société anonyme dont il est l'administrateur unique. Cette société a conclu un contrat de bail portant sur la location de l'appartement habité par le recourant. Elle a ensuite conclu un contrat de sous-location d'une pièce dudit appartement à un tiers également bénéficiaire du revenu d'insertion contre un sous-loyer mensuel de 150 fr. Apprenant l'existence de ce contrat de sous-location, le Centre social régional a ordonné la restitution de la somme correspondant aux sous-loyers perçus par le recourant et prononcé une sanction sous forme d'une réduction temporaire de 15 % de la prestation financière octroyée. Le recourant prétend que le contrat de sous-location a été conclu à titre gratuit, ce que les pièces figurant au dossier démentent. Par ailleurs, le recourant prétend ne pas être le bénéficiaire du sous-loyer, celui-ci étant versé à la société. Ceci est également démenti, notamment par le fait qu'il perçoit personnellement des prestations de l'aide sociale qui comprennent des frais de logement alors qu'il n'est pas personnellement titulaire du bail portant sur l'appartement qu'il habite. En omettant d'informer l'autorité de l'existence du contrat de sous-location, le recourant a dès lors violé son obligation de renseigner, induisant dolosivement l'autorité en erreur. Partant, il ne peut s'opposer à la révocation de la décision lui octroyant des prestations de manière indue. La réduction de ses prestations à titre de sanction administrative est en outre justifiée. Recours rejeté.