VD_OMNI PS.2008.0023 vom 19. Januar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.X.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Confirmation de l'obligation de restituer des avances sur pensions alimentaires versées dans l'ignorance d'une augmentation de la fortune au-delà de la limite fixée par la loi autorisant leur versement. Dans un deuxième temps, examen des conditions cumulatives pour une remise: la bonne foi et la situation difficile. En l'espèce aucune de ces conditions n'est réalisée.