VD_OMNI PS.2008.0022 vom 31. Oktober 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
A.X.________ c/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Décision du BRAPA aux termes de laquelle il a requis de la recourante le remboursement de la somme de 1'000 fr., dès lors qu'il lui avait octroyé des avances sur pensions alimentaires pour les mois correspondant aux versements effectués par le débiteur d'aliments (4 contributions mensuelles de 250 fr. chacune). Rejet du recours, au motif que la recourante s'était expressément engagée à informer le BRAPA au cas où tout ou partie des montants dus lui seraient versés par le débiteur d'aliments, ce qu'elle ne conteste pas ne pas avoir fait, considérant, à tort, que les 4 versements effectués par le débiteur d'aliments représentaient une partie des arriérés dus par celui-ci. Or, la recourante devait se rendre compte que tel n'était en réalité pas le cas, en prenant connaissance des quittances émises par sa banque, lesquelles contiennent toutes les indications permettant de lever toute ambiguïté quant à l'auteur des versements, au motif de ces derniers et à la période à laquelle ils se rapportent. Au surplus, la question d'une éventuelle remise n'a pas été examinée, le BRAPA s'étant déclaré prêt à envisager un remboursement par acomptes modestes.