VD_OMNI PS.2008.0019 vom 27. Juli 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________/Division asile Service de la population, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | L'étrangère sous le coup d'une décision de renvoi de Suisse définitive et exécutoire prononcée par l'ODM, mais ayant obtenu, en l'état, la suspension de son renvoi à la suite d'une demande de reconsidération auprès de cette même autorité, n'a droit qu'à l'aide d'urgence, à l'exclusion de l'assistance ordinaire. En effet, la procédure de reconsidération est une procédure extraordinaire. Peu importe à cet égard que la suspension de son renvoi lui permette de séjourner légalement en Suisse (consid. 2). Pour le surplus, les arguments et la situation de la recourante ne permettent pas de se détacher de la jurisprudence selon laquelle l'aide d'urgence est conforme à la CEDH et à la Constitution fédérale (consid. 3).