VD_OMNI PS.2008.0013 vom 27. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ /Département de l'intérieur, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Rappel de la jurisprudence selon laquelle le demandeur d'asile qui loge dans un appartement mis à sa disposition par l'EVAM se trouve dans une relation de droit public et non dans un rapport soumis au droit du bail, même s'il paye une contribution pour son hébergement. Le montant de cette contribution peut être fixé de façon forfaitaire et peut être plus élevé que le loyer payé par l'EVAM pour ledit logement, car il est basé sur une moyenne des coûts assumés par l'EVAM pour l'hébergement individuel des personnes dont il a la charge. L'éventuel trop perçu permet de compenser les cas où la contribution est inférieure au loyer réel. Il ne s'agit pas d'un remboursement privilégié qui serait contraire au droit fédéral.