VD_OMNI PS.2008.0010 vom 19. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X c/Service de la population (SPOP), EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Recours contre le refus d'aide sociale en faveur d'un requérant d'asile débouté vivant en Suisse au bénéfice de l'effet suspensif octroyé en procédure extraordinaire. Rappel de la jurisprudence récente de la CDAP selon laquelle un tel requérant n'a droit qu'à l'aide d'urgence à partir du 1er janvier 2008, en application de l'art. 82 al. 2 LAsi et malgré le texte de la LARA (pour des explications circonstanciées, cf. à ce sujet PS.2007.0214 - recours au TF pendant). En l'espèce, le recours a été déclaré sans objet en vertu du principe de la subsidiarité, dans la mesure où, pendant la procédure de recours initiée devant la CDAP au mois de janvier 2008, le requérant a été mis au bénéfice des prestations de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.