VD_OMNI PS.2008.0008 vom 25. Mai 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social intercommunal de Montreux-Veytaux | Décision du SPAS qui constate la perception indue de prestations d'aide sociale, mais qui ne se prononce pas sur l'obligation de rembourser. Le SPAS se contente de préciser que la recourante est de bonne foi et qu'elle ne devra par conséquent restituer le montant indu que si sa situation financière devait s'améliorer. Rappel de la jurisprudence selon laquelle cette pratique n'est plus admissible depuis l'entrée en vigueur de la LASV. Rejet du recours dans la mesure où il porterait sur l'obligation de rembourser, les prestations ayant bien été versées indûment, et renvoi au CSI afin qu'il examine si la recourante réalise la deuxième condition à la remise, à savoir si le remboursement la mettrait dans une situation financière difficile.