VD_OMNI PS.2008.0005 vom 11. März 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________/Division asile Service de la population, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | L'étranger qui voit sa demande d'asile rejetée par une décision exécutoire perd son droit à l'exercice d'une activité lucrative à l'échéance du délai qui lui est imparti pour quitter le pays, même si l'exécution de son renvoi est suspendue. Ainsi, le requérant d'asile débouté qui se trouve dans une situation irrégulière dans notre pays ne bénéficie plus du régime d'aide sociale, mais de l'aide d'urgence qui est octroyée sous la forme de prestations en nature ou de prestations pécuniaires journalières aux lieux désignés par les cantons. Recours rejeté.